En France, une clause interdisant les animaux de compagnie dans un bail est réputée non écrite. C'est la loi du 9 juillet 1970 (article 10, modifié par la loi Labeille) qui le prévoit : un propriétaire ne peut légalement pas refuser à un locataire de détenir un chien ou un chat. Il peut en revanche interdire les animaux dangereux (catégories 1 et 2 au sens de la loi du 6 janvier 1999) et encadrer les nuisances dans le règlement de copropriété. Sources : Légifrance, ANIL (anil.org), service-public.fr.
Mis à jour en juin 2026. Sources : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, loi du 6 juillet 1989, ANIL, service-public.fr.
Un propriétaire peut-il interdire les animaux dans son logement ?
Non, pas pour les chiens et les chats. La loi est explicite : toute clause d'un bail d'habitation interdisant la détention d'un animal familier est réputée non écrite (article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970). Elle n'a aucune valeur juridique et ne peut être invoquée contre le locataire.
La protection légale varie selon le type d'animal :
| Animal | Protection légale | Ce que le bail peut prévoir |
|---|---|---|
| Chien (hors catégories 1 et 2) | Totale : interdiction impossible | Obligation de laisse dans les parties communes |
| Chat | Totale : interdiction impossible | Obligation de ne pas laisser divaguer |
| Chien catégorie 1 ou 2 | Interdiction possible | Clause explicite valide |
| Rongeurs, oiseaux, reptiles | Partielle : le bail peut les encadrer | Mention spécifique possible |
| Animaux nuisibles ou dangereux | Interdiction possible | Clause valide si justifiée |
Un locataire qui se verrait refuser son dossier uniquement parce qu'il détient un chien ou un chat peut contester ce refus. Il ne peut toutefois pas exiger d'être sélectionné.
Quels risques réels pour le bailleur investisseur ?
L'impossibilité légale d'interdire les animaux ne signifie pas l'absence de recours en cas de dégradation. Le bailleur dispose de plusieurs leviers.
Les dégradations les plus fréquentes constatées à l'état des lieux de sortie liées aux animaux : rayures sur parquets et stratifiés (coût moyen de remplacement entre 800 et 3 500 euros selon la surface), odeurs incrustées dans moquettes et revêtements souples (nettoyage professionnel de 300 à 1 200 euros), dégradations sur bas de portes et plinthes (150 à 400 euros), et souillures sur terrasses ou jardins.
Le dépôt de garantie ne peut pas être augmenté au motif d'un animal. Le plafond légal s'applique : 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Toute clause prévoyant un dépôt supérieur serait nulle.
L'assurance propriétaire non occupant (PNO) couvre en principe les dégradations immobilières, y compris celles causées par des animaux, à condition qu'elles dépassent la vétusté normale et le montant du dépôt de garantie. Il est recommandé de vérifier cette clause dans son contrat PNO avant la mise en location.
Lien utile : consulter également l'article sur la GLI et Visale pour la protection du bailleur face aux impayés.
Comment un bailleur peut-il se protéger légalement ?
Le bailleur ne peut pas interdire l'animal, mais il peut encadrer ses obligations et se préparer.
Ce qu'il peut faire :
- //Exiger, à la signature du bail, une attestation d'assurance habitation couvrant les dommages causés par les animaux de compagnie. Cette exigence est légale et peut être mentionnée dans le bail.
- //Insérer une clause rappelant les obligations du locataire : ne pas laisser l'animal causer des nuisances sonores ou olfactives, respecter le règlement de copropriété concernant la circulation des animaux dans les parties communes.
- //Réaliser un état des lieux d'entrée particulièrement documenté (voir section suivante).
- //Prévoir dans le bail une clause de remise en état à la charge du locataire en cas de dégradation imputable à l'animal, au-delà de la vétusté normale.
Ce qu'il ne peut pas faire :
- //Imposer une clause pénale spécifique aux animaux (nulle de plein droit).
- //Refuser un dossier de location au seul motif de la présence d'un animal domestique non dangereux.
- //Demander un loyer plus élevé ou un dépôt de garantie supérieur au plafond légal.
- //Résilier le bail en cours au motif de la découverte d'un animal, sauf si une clause valide existe (animaux de catégorie 1 ou 2) et a été violée.
État des lieux et animaux : ce qu'il faut documenter
Un état des lieux d'entrée minutieux est la meilleure protection du bailleur. Voici un protocole en 8 points à appliquer systématiquement :
- 1.Parquets et stratifiés : photographier chaque pièce au niveau du sol, noter l'état de surface, les griffures existantes, les joints.
- 2.Moquettes et sols souples : noter les taches, odeurs perceptibles, usure aux angles.
- 3.Bas de portes et plinthes : photographier en gros plan, noter les éventuelles rayures ou morsures.
- 4.Peintures murales : noter la hauteur de toute griffure ou marque, notamment en bas des murs.
- 5.Fenêtres et rebords : vérifier l'état des joints, appuis de fenêtre, et grilles si présentes.
- 6.Terrasse, balcon ou jardin : photographier l'état du sol, des plantations, des clôtures.
- 7.Cuisine et salle de bain : noter l'état des joints de carrelage, souvent sensibles aux odeurs.
- 8.Parties communes : si l'immeuble en dispose, noter l'état au moment de la remise de clés.
Conserver toutes les photos avec horodatage. En cas de litige à la sortie, c'est cet état des lieux d'entrée qui servira de référence.
Les questions que posent les locataires (et les réponses exactes)
▶Mon propriétaire peut-il me demander de me débarrasser de mon chien ?
Non. Une fois le bail signé, le propriétaire ne peut pas exiger que vous vous sépariez d'un chien ou d'un chat. La loi protège le droit du locataire à détenir un animal familier. Seul un manquement grave aux obligations locatives (nuisances répétées malgré mises en demeure, violation d'une clause valide) peut justifier une procédure.
▶Un chat est-il considéré comme un animal de compagnie au sens de la loi ?
Oui, sans ambiguïté. La loi du 9 juillet 1970 et sa jurisprudence protègent explicitement les chiens et les chats. Le chat bénéficie de la même protection que le chien : toute clause l'interdisant est réputée non écrite.
▶Que faire si mon propriétaire refuse mon dossier à cause de mon animal ?
Le refus de location n'est pas interdit en soi : un propriétaire peut choisir librement son locataire. Il ne peut pas, en revanche, le mentionner explicitement comme motif discriminatoire. En pratique, un refus oral ou écrit lié à la seule présence d'un animal est difficile à contester juridiquement lors de la sélection. En revanche, une clause contractuelle l'interdisant reste nulle.
▶Le règlement de copropriété peut-il interdire les animaux ?
Oui, dans certains cas. Un règlement de copropriété peut interdire les animaux dans les parties communes ou imposer des règles de circulation (laisse obligatoire, interdiction d'ascenseur). En revanche, il ne peut pas interdire la détention d'un animal à l'intérieur d'un appartement privatif, sauf clause ancienne et très spécifique. En cas de doute, consulter l'ANIL.
▶Peut-on prévoir une clause de remise en état spécifique aux animaux dans le bail ?
Oui, sous conditions. Une clause prévoyant que le locataire s'engage à remettre en état les dégradations imputables à son animal (au-delà de la vétusté normale) est légale. En revanche, une clause pénale (montant forfaitaire prévu d'avance) serait nulle. La remise en état doit être constatée à l'état des lieux de sortie et chiffrée sur devis réel.
▶Mon locataire a un animal non déclaré : quels recours ?
Si l'animal n'est pas de catégorie 1 ou 2, vous ne pouvez pas exiger son retrait ni résilier le bail sur ce seul fondement. Si l'animal cause des nuisances avérées (attestations de voisins, courriers recommandés), vous pouvez adresser une mise en demeure. En cas de dégradations constatées à la sortie, vous pouvez en demander réparation via le dépôt de garantie ou une action judiciaire.
Ce que ça change pour un investisseur Kazaki
Louer à un locataire avec un animal n'est pas un risque en soi : c'est un risque mal géré qui devient un problème. Un état des lieux d'entrée rigoureux, une assurance PNO adaptée, et une clause de remise en état correctement rédigée suffisent à couvrir l'essentiel des situations. Refuser systématiquement les locataires avec animaux, c'est aussi se priver d'une part significative du marché locatif : selon les estimations, entre 30 et 40% des foyers français détiennent un chien ou un chat.
Sources utilisées dans cet article : Légifrance (loi n° 70-598 du 9 juillet 1970), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, ANIL (anil.org), service-public.fr.
