Vous avez signé votre prêt avec l'assurance proposée par votre banque. Depuis septembre 2022, vous pouvez en changer à tout moment — sans frais, sans préavis, sans avoir à justifier votre décision. Et les économies sont souvent de plusieurs milliers d'euros.
Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?
La délégation d'assurance consiste à souscrire votre assurance emprunteur auprès d'un assureur externe à votre banque, en remplacement du contrat groupe proposé par défaut lors du prêt.
C'est un droit reconnu depuis la loi Lagarde de 2010 : votre banque ne peut pas vous imposer son propre contrat comme condition d'obtention du financement. La seule exigence légale est que le contrat externe offre des garanties équivalentes à celles définies dans la fiche standardisée d'information (FSI) établie par la banque.
En pratique, les assureurs indépendants (assureurs spécialisés, courtiers, fintechs) proposent des contrats 2 à 4 fois moins chers que les assurances groupe bancaires, parce qu'ils tarificent individuellement au lieu de mutualiser sur l'ensemble des clients de la banque. Plus votre profil est favorable — jeune, en bonne santé, non-fumeur — plus l'écart est important.
Loi Lemoine : changer à tout moment depuis 2022
Avant la loi Lemoine, la substitution d'assurance était possible mais soumise à des contraintes temporelles strictes : uniquement dans la première année du prêt avec la loi Hamon (2014), ou à chaque date anniversaire avec l'amendement Bourquin (2018).
Depuis le 1er septembre 2022, toutes ces contraintes ont disparu. Vous pouvez résilier et remplacer votre assurance emprunteur à n'importe quel moment de la vie du prêt, sans délai de préavis et sans frais de résiliation.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Elle ne peut refuser que si les garanties sont insuffisantes au regard de la FSI. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou l'ACPR.
La loi Lemoine a aussi supprimé le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans — une avancée majeure pour les personnes avec des antécédents de santé.
Les 4 étapes pour changer d'assurance prêt
Étape 1 : récupérez la fiche standardisée d'information (FSI)
Demandez à votre banque la liste des garanties minimales exigées pour votre prêt. Elle est légalement tenue de vous la fournir. Cette fiche détaille précisément les critères d'équivalence — c'est la base de votre comparaison.
Étape 2 : comparez et sélectionnez un contrat externe
Obtenez au moins 2 ou 3 devis auprès d'assureurs indépendants. Utilisez le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) pour comparer les offres sur une base identique. Vérifiez les garanties couvertes, les exclusions spécifiques, les délais de franchise, en particulier la définition de l'ITT, qui varie selon les contrats.
Étape 3 : envoyez la demande de substitution
Adressez à votre banque, par lettre recommandée ou via leur espace client selon les établissements : le nouveau contrat d'assurance signé, l'attestation d'adhésion du nouvel assureur, et la demande explicite de résiliation de l'ancien contrat.
Étape 4 : attendez la réponse et signez l'avenant
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. En cas d'acceptation, elle émet un avenant au contrat de prêt. En cas de refus motivé, elle doit préciser quelles garanties sont insuffisantes — ce qui vous permet d'y remédier ou de contester.
💡 Insight Kazaki : Les primo-accédants à Reims accompagnés par Kazaki empruntent en médiane 180 000 € sur 25 ans. Le passage d'une assurance groupe à 0,35 % vers une délégation à 0,10 % représente 450 €/an d'économie, soit 11 250 € sur la durée totale, l'équivalent d'une année de remboursements.
Combien peut-on vraiment économiser ?
| Profil | Emprunt | Assurance groupe | Délégation | Économie totale |
|---|---|---|---|---|
| 28 ans, non-fumeur, CDI | 180 000 € / 25 ans | 0,35 % → 630 €/an | 0,10 % → 180 €/an | 11 250 € |
| 35 ans, fumeur, cadre | 250 000 € / 20 ans | 0,40 % → 1 000 €/an | 0,18 % → 450 €/an | 11 000 € |
| 45 ans, non-fumeur, indépendant | 150 000 € / 15 ans | 0,45 % → 675 €/an | 0,25 % → 375 €/an | 4 500 € |
Plus vous êtes jeune et en bonne santé, plus l'écart est important. La délégation est particulièrement avantageuse pour les primo-accédants qui souscrivent leur prêt entre 25 et 35 ans.
Les garanties équivalentes : le point clé à ne pas rater
La banque peut légalement refuser une délégation si les garanties du nouveau contrat sont insuffisantes — c'est le seul motif légal de refus. Pour éviter un blocage, basez-vous rigoureusement sur la FSI.
Vérifiez en particulier les définitions des garanties : la définition de l'ITT varie selon les contrats. Certains couvrent l'incapacité à exercer votre métier spécifique (définition "forfaitaire"), d'autres l'incapacité à exercer n'importe quel travail (définition "indemnitaire"). La première est plus protectrice.
Contrôlez aussi les délais de franchise : si votre contrat actuel prévoit 90 jours en ITT, le nouveau contrat doit prévoir au maximum la même durée. Et vérifiez les barèmes médicaux utilisés pour reconnaître l'invalidité — ils doivent être comparables.
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FAQ
▶Peut-on déléguer l'assurance d'un seul co-emprunteur ?
Oui. En cas de co-emprunteurs, chacun peut choisir son propre assureur indépendamment. Vous pouvez déléguer votre assurance sans que votre co-emprunteur change la sienne, et vice-versa.
▶La délégation est-elle possible sur un prêt en cours depuis longtemps ?
Oui. La loi Lemoine s'applique à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours, quelle que soit leur ancienneté. Un prêt signé il y a 10 ans avec l'assurance groupe d'une banque peut faire l'objet d'une substitution aujourd'hui, sans condition d'ancienneté.
▶Y a-t-il des frais pour changer d'assurance emprunteur ?
Non. La loi Lemoine a supprimé toute contrainte de coût liée à la résiliation. La banque ne peut pas vous facturer de frais pour accepter une substitution. Seul le nouveau contrat a un coût — que vous évaluez avant de basculer.
▶Combien de temps prend une délégation en pratique ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En comptant la préparation du dossier et les échanges, comptez entre 2 et 4 semaines du début de la démarche à l'entrée en vigueur du nouveau contrat.
▶Le questionnaire médical est-il obligatoire pour changer d'assurance ?
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans. Au-delà de ces seuils, le nouvel assureur peut demander un questionnaire de santé simplifié ou complet selon les garanties demandées.
Pour aller plus loin
Pour approfondir le sujet, le guide complet sur l'assurance emprunteur couvre toutes les garanties et la méthode de calcul du TAEA. Si votre apport est limité, consultez notre guide sur le prêt immobilier sans apport en 2026. Et si c'est votre premier achat, le guide du primo-accédant reprend toutes les étapes dans l'ordre.
